Conditions Générales De Vente
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Article 1 — Objet Et Champ D'Application
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues à distance, par l'intermédiaire du site cleanaures.fr, entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ci-après « le Client ».
1.2. Le site est exclusivement destiné aux consommateurs. Les ventes aux professionnels, revendeurs et grossistes ne sont pas couvertes par les présentes conditions.
1.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation est une condition de la validité de la commande.
1.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation de cette commande.
Article 2 — Identité Du Vendeur
Idrissa Thioune, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 19 rue George Sand, 44400 Rezé, France
Siret : 878 378 702 00012
Adresse électronique : cleanaures@gmail.com
Le vendeur est l'unique responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par des prestataires auxquels il fait appel, notamment pour la préparation et l'acheminement des commandes.
Article 3 — Caractéristiques Du Produit
3.1. Le produit vendu est un appareil d'hygiène personnelle destiné au rinçage externe du pavillon de l'oreille et de l'entrée du conduit auditif par irrigation d'eau tiède. Il est composé d'un corps rechargeable par port USB-C, de buses amovibles et d'un réservoir de récupération de l'eau usée.
Coloris : blanc.
Poids de l'appareil, accessoires et emballage inclus : 530 g.
Alimentation : accumulateur lithium-ion intégré, rechargeable par câble USB-C.
Les caractéristiques techniques détaillées communiquées par le fournisseur sont reprises sur la fiche du produit. Le vendeur ne publie aucune valeur qu'il n'a pas obtenue par écrit du fournisseur.
3.2. Le produit porte le marquage CE. La déclaration UE de conformité et les documents techniques correspondants sont tenus à la disposition des autorités de contrôle et peuvent être communiqués au Client sur simple demande adressée à cleanaures@gmail.com.
3.3. Le produit n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il n'est destiné à aucun usage diagnostique, préventif, thérapeutique ou de soin, et n'est présenté comme tel à aucun endroit du site. Il s'agit d'un article d'hygiène et de confort à usage domestique.
3.4. Une notice d'utilisation et de sécurité en langue française est fournie avec le produit, conformément à l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Elle est également accessible en téléchargement sur le site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation et à respecter les précautions d'emploi qui y figurent.
3.5. Les photographies et vidéos illustrant le produit sur le site sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect exact du produit livré, notamment quant aux nuances de couleur restituées par les écrans.
3.6. Le produit est proposé dans la limite des stocks disponibles auprès du fournisseur du vendeur. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de cette information.
Article 4 — Prix
4.1. Les prix de vente, livraison en France métropolitaine incluse, sont les suivants :
— Un appareil : 59,90 €.
— Pack de deux appareils : 99,90 €, soit une économie de 19,90 € par rapport à l'achat de deux appareils séparément.
Le prix de référence de 119,80 € mentionné pour le pack correspond au prix de deux appareils achetés séparément au tarif unitaire en vigueur. Il ne constitue pas un prix antérieurement pratiqué pour ce pack.
4.2. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Le prix affiché est un prix net, définitif et total.
4.3. Aucun frais de livraison, de dossier, de traitement ou de mise en service n'est ajouté au prix affiché.
4.4. Le produit étant importé, le vendeur acquitte l'ensemble des droits de douane, taxes et frais d'importation attachés à l'acheminement de la commande. Aucune somme complémentaire, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée au Client par le transporteur ou par l'administration des douanes lors de la remise du colis. Si une telle somme était néanmoins réclamée au Client, le vendeur la lui remboursera intégralement sur présentation du justificatif.
4.5. Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.6. Lorsqu'un prix de référence barré est affiché à côté du prix de vente, ce prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des trente jours précédant l'annonce de réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.
Article 5 — Commande
5.1. Le Client sélectionne le produit, en vérifie le contenu dans son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance du récapitulatif de commande comprenant le prix total et le délai de livraison, accepte les présentes conditions générales de vente, puis valide sa commande par le paiement.
5.2. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente et acceptation irrévocable de la commande, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.
5.3. Le vendeur adresse au Client, par courrier électronique et sans délai, un accusé de réception de la commande récapitulant l'ensemble de ses éléments et reprenant les présentes conditions générales de vente sur support durable.
5.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de suspicion de fraude au moyen de paiement, de commande manifestement destinée à la revente, ou d'adresse de livraison incohérente. Dans ce cas, aucune somme n'est débitée ou l'intégralité des sommes déjà débitées est remboursée dans un délai maximal de 14 jours.
5.5. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, en particulier de son adresse de livraison, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique. Une erreur dans ces informations engageant une nouvelle expédition pourra faire l'objet d'une refacturation des frais d'acheminement réellement supportés, après information et accord du Client.
Article 6 — Paiement
6.1. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
6.2. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement du site. cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Apple Pay, PayPal et Klarna
6.3. Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de services de paiement du site sur une page sécurisée. Le vendeur n'a à aucun moment connaissance ni possession des données de la carte bancaire du Client.
6.4. Les données de paiement sont transmises chiffrées. Le prestataire de paiement est seul responsable de leur traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.
6.5. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Article 7 — Livraison
7.1. Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse. Le vendeur ne livre pas les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, ni aucun autre pays. Toute commande passée avec une adresse de livraison hors zone sera annulée et intégralement remboursée dans un délai maximal de 14 jours.
7.2. Provenance
Le produit est expédié depuis la République populaire de Chine. La préparation et l'expédition des commandes sont assurées pour le compte du vendeur par son prestataire logistique CJ Dropshipping, à partir des produits du fournisseur PREMIUMGOODS Global Limited, province du Zhejiang, Chine. Cette information est communiquée au Client avant la commande et rappelée sur la page produit.
7.3. Délais de livraison
Le vendeur s'engage sur les délais fermes suivants, exprimés à compter de la confirmation du paiement de la commande :
— Traitement et expédition : 1 à 3 jours ouvrés.
— Acheminement à compter de la date d'expédition : 6 à 9 jours calendaires.
— Délai total de livraison : 7 à 12 jours calendaires.
Le vendeur s'engage à livrer le produit au plus tard le vingtième (20e) jour calendaire suivant la confirmation du paiement. Cette date constitue la date de livraison au sens de l'article L. 216-1 du code de la consommation. Le Client en est informé avant la conclusion du contrat, sur la page produit et dans le récapitulatif de commande.
7.4. Suivi
Un numéro de suivi est communiqué au Client par courrier électronique dès la remise du colis au transporteur. Le suivi est consultable en ligne. Un délai de 3 à 5 jours peut s'écouler entre l'envoi du numéro et sa première mise à jour, le temps que le colis soit pris en charge par le premier transporteur ; ce délai n'affecte pas l'engagement de livraison prévu à l'article 7.3.
7.5. Retard de livraison
Si le produit n'a pas été livré à l'expiration du délai de 20 jours calendaires prévu à l'article 7.3, le Client peut, conformément à l'article L. 216-2 du code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut de livraison dans ce nouveau délai.
Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat portée à la connaissance du vendeur avant la commande.
En cas de résolution du contrat pour ce motif, le vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat, conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.
7.6. Transfert des risques
Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. La perte ou la détérioration du colis pendant l'acheminement est donc supportée par le vendeur, sans qu'il y ait lieu pour le Client de se retourner contre le transporteur.
7.7. Colis non parvenu
Un colis dont le suivi n'a plus évolué pendant 10 jours consécutifs, ou qui n'est pas parvenu au Client au terme du délai prévu à l'article 7.3, est considéré comme perdu sur simple signalement du Client à cleanaures@gmail.com. Le vendeur procède alors, au choix du Client, à une réexpédition à ses frais ou au remboursement intégral de la commande dans un délai maximal de 14 jours.
7.8. Colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de produit reçu endommagé, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour le signaler à cleanaures@gmail.com en joignant des photographies du colis et du produit. Le vendeur procède, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement intégral, sans frais et sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le produit lorsque son état rend le renvoi inutile. Cette faculté s'exerce sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.
Article 8 — Droit De Rétractation
8.1. Délai
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus à l'article 8.4. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
8.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à cleanaures@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions. Le Client peut également adresser sa déclaration par courrier postal à : Idrissa Thioune — 19 rue George Sand, 44400 Rezé, France.
Le vendeur adresse au Client un accusé de réception de sa rétractation, ainsi que l'adresse de renvoi du produit, dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
8.3. Renvoi du produit
Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse que le vendeur lui communique par écrit en réponse à sa demande de rétractation.
Le produit est renvoyé complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine. Le Client est invité à conserver une preuve d'expédition.
8.4. Frais de renvoi
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation. À titre indicatif, le coût d'un envoi suivi de moins d'un kilogramme en France métropolitaine est celui d'un envoi suivi de moins d'un kilogramme au tarif en vigueur chez le transporteur choisi par le Client. Aucun autre frais n'est retenu.
Ces frais ne sont pas à la charge du Client lorsque le renvoi est motivé par un défaut de conformité, un vice caché, une erreur de produit ou un produit endommagé : dans ces cas, le renvoi est intégralement pris en charge par le vendeur, qui fournit une étiquette de retour prépayée.
8.5. Dépréciation
Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Le Client peut donc déballer le produit, le mettre en charge et l'essayer sans perdre son droit de rétractation ni son droit au remboursement intégral.
8.6. Remboursement
Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pour lui aucun frais.
À défaut de remboursement dans les délais, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions prévues à l'article L. 242-4 du code de la consommation.
8.7. Exception au droit de rétractation pour raison d'hygiène
Conformément à l'article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception s'applique exclusivement aux buses et embouts auriculaires fournis sous emballage individuel scellé, dès lors que le Client a rompu ce scellé. Elle ne s'applique à aucun autre élément de la commande.
Elle ne s'applique en particulier PAS à l'appareil lui-même, qui demeure intégralement soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 8.1, y compris lorsqu'il a été déballé, mis en charge et essayé par le Client.
En conséquence, un Client qui se rétracte après avoir descellé un embout est remboursé du prix de l'appareil et de la totalité des frais de livraison. Seule la valeur des embouts effectivement descellés, évaluée au prorata du prix payé, peut être déduite du remboursement ; le vendeur en informe le Client par écrit avant d'y procéder.
Le vendeur ne peut se prévaloir de cette exception que si le Client a été informé, avant la commande, du caractère scellé de ces éléments et de la perte du droit de rétractation en cas de descellement. Cette information figure sur la page produit et dans le récapitulatif de commande.
Article 9 — Garantie Légale De Conformité
9.1. Le produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance.
9.2. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client adresse sa demande à cleanaures@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, une photographie ou une vidéo. Le vendeur répond dans un délai maximal de 2 jours ouvrés et prend en charge l'ensemble des frais de renvoi du produit.
9.3. La mise en conformité du produit s'effectue sans aucun frais pour le Client et dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa demande.
9.4. Encadré prévu par l'article D. 211-2 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
9.5. La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d'un usage non conforme à la notice fournie, d'une négligence, d'un choc, d'une immersion excédant l'indice de protection du produit, d'une modification ou d'une réparation effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé, ni l'usure normale des consommables.
9.6. Le produit ne fait l'objet d'aucune garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales. Les garanties légales s'appliquent de plein droit et sans surcoût.
9.7. Pièces détachées : le fabricant n'a pas communiqué au vendeur d'information relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit. Cette information sera mise à jour dès qu'elle aura été obtenue par écrit.
Article 10 — Garantie Des Vices Cachés
10.1. Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
10.2. Conformément à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3. Cette garantie ouvre au Client le choix entre la résolution de la vente contre restitution du produit et le remboursement intégral du prix, ou la conservation du produit avec restitution d'une partie du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.
10.4. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client adresse sa demande à cleanaures@gmail.com.
Article 11 — Réclamations Et Service Après-Vente
11.1. Toute réclamation, question ou demande relative à une commande, à un retour, à une garantie ou au produit lui-même est adressée à :
cleanaures@gmail.com
Voie postale : Idrissa Thioune — 19 rue George Sand, 44400 Rezé, France
11.2. Le vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de sa réception, et à la traiter dans un délai maximal de 14 jours.
11.3. Le service après-vente est assuré directement par le vendeur, en langue française.
11.4. La formulation d'une réclamation écrite auprès du vendeur est un préalable obligatoire à la saisine du médiateur de la consommation visé à l'article 12.
Article 12 — Médiation De La Consommation
12.1. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu par une réclamation écrite préalablement adressée au service après-vente du vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
12.2. Le vendeur communique au Client, sur simple demande écrite adressée à cleanaures@gmail.com, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
12.3. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.
12.4. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Il ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure des tribunaux.
Article 13 — Données Personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion d'une commande, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors de l'Union européenne et les droits dont dispose le Client sont décrits dans la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page et faisant partie intégrante des présentes conditions.
Article 14 — Équipements Électriques Usagés, Piles Et Éco-Participation
14.1. Le produit est un équipement électrique et électronique contenant un accumulateur intégré. À la fin de sa vie, il ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères ni déposé dans un bac de tri classique.
14.2. Le vendeur adhère à un éco-organisme agréé et contribue au financement de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques par le versement d'une éco-participation.
14.4. Reprise gratuite « 1 pour 1 ». Conformément à l'article R. 543-180 du code de l'environnement, le Client peut demander au vendeur la reprise gratuite d'un ancien appareil de type équivalent lors de l'achat d'un appareil neuf. Le produit étant de petite dimension et pouvant être acheminé par voie postale, cette reprise s'effectue de la manière suivante : le Client adresse sa demande à cleanaures@gmail.com, au plus tard au moment de la livraison de l'appareil neuf, et reçoit en retour une étiquette d'expédition prépayée permettant d'envoyer gratuitement son ancien appareil vers une filière de traitement agréée.
14.5. Le Client peut également déposer gratuitement son appareil usagé, ainsi que ses piles et accumulateurs usagés, dans l'un des points de collecte prévus à cet effet : déchèteries, bornes de collecte en magasin, ou points de collecte recensés par les éco-organismes agréés.
14.6. L'accumulateur intégré ne doit pas être retiré, percé, démonté, exposé au feu ni immergé. En cas de gonflement, de déformation ou d'échauffement anormal de l'appareil, le Client cesse immédiatement de l'utiliser, ne le met pas en charge et prend contact avec le vendeur.
Article 15 — Force Majeure
15.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
15.2. La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations affectées. Si l'empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de trente jours, le contrat est résolu de plein droit et le vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.
15.3. Il est expressément précisé que la défaillance, le retard ou l'indisponibilité d'un fournisseur ou d'un prestataire logistique du vendeur ne constituent pas un cas de force majeure et ne peuvent être opposés au Client pour justifier un retard de livraison ou un refus de remboursement.
Article 16 — Droit Applicable Et Juridiction Compétente
16.1. Les présentes conditions générales de vente et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.
16.2. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut priver le Client de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de la consommation.
16.3. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 — Dispositions Finales
17.1. Si l'une des stipulations des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
17.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3. Les présentes conditions générales de vente, l'accusé de réception de la commande et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Annexe — Formulaire Type De Rétractation
Formulaire prévu à l'article R. 221-1 et à l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Le Client n'est pas obligé de l'utiliser : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.
Modèle De Formulaire De Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Idrissa Thioune
19 rue George Sand, 44400 Rezé, France
cleanaures@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
...............................................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : .....................................
Numéro de commande : .....................................
Nom du (des) consommateur(s) : .....................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
...............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
.....................................
Date : .....................................
(*) Rayez la mention inutile.